CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Le recours aux prestations d'Osmose Soutien Scolaire à Domicile entraîne l'application des conditions suivantes :

LE MANDAT

Sous réserve de recevoir les informations requises des particuliers-employeurs, Osmose Soutien Scolaire à Domicile se voit confier le mandat d'accomplir l'ensemble des déclarations administratives liées à l'embauche, à l'emploi et au paiement des professeurs-salariés à domicile. A cet effet, le particulier-employeur mandate irrévocablement Osmose Soutien Scolaire à Domicile dont le siège social est La Poterie 34380 Viols-en-Laval, pour effectuer les tâches suivantes, y compris, le cas échéant, par le biais des télé-déclarations et des télépaiements URSSAF :

l'immatriculer en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF de son domicile dans le cadre d'un emploi familial, pour l'embauche d'un professeur à domicile proposé par Osmose Soutien Scolaire à Domicile.
établir et signer, en son nom et pour son compte, tous documents à produire auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, compte tenu de son statut d'employeur. La société Osmose Soutien Scolaire à Domicile accepte d'être en adresse de correspondance auprès de ces organismes pour toutes les correspondances qui lui sont destinées.
immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les professeurs à domicile employés jusqu'alors dépourvus d'immatriculation.
reverser, en son nom et pour son compte, les salaires dus aux professeurs-salariés à domicile et les charges sociales afférentes à l'URSSAF, par débit de son compte approvisionné par l'achat de prestations chez Osmose Soutien Scolaire à Domicile .
rédiger, en son nom et pour son compte, les bulletins de paie, et le cas échéant, les attestations ASSEDIC, les certificats de travail, destinés aux professeurs-salariés.
rédiger, en son nom et pour son compte, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l'URSSAF correspondant aux bulletins de paie précipités.
Le particulier-employeur reconnaît expressément être l'employeur des professeurs-salariés, présentés par Osmose Soutien Scolaire à Domicile, qu'il emploie. Il s'engage irrévocablement à rémunérer le professeur par l'intermédiaire d'Osmose Soutien Scolaire à Domicile pour toutes les heures de cours dispensées.

LES FRAIS D'INSCRIPTION

Le particulier-employeur doit obligatoirement verser des frais d'inscription dès la première commande de coupons-cours pour bénéficier des prestations d'Osmose Soutien Scolaire à Domicile. Son montant est précisé par écrit au particulier-employeur.
Les frais d'inscription seront définitivement acquis en totalité par Osmose Soutien Scolaire à Domicile dès la deuxième heure de cours dispensée. Ils sont valables pour l'année scolaire en cours et pour tous les enfants d'un même foyer.
L'inscription aux services d'Osmose Soutien Scolaire à Domicile est prise en compte dès la réception du bulletin d'inscription et du mandat dûment complétés et du paiement des frais d'inscription par le particulier-employeur.

LA RELATION ENTRE LE PARTICULIER-EMPLOYEUR ET LE PROFESSEUR-SALARIE A DOMICILE

Le particulier-employeur emploie des professeurs à domicile proposés par Osmose Soutien Scolaire à Domicile pour assurer des cours particuliers de soutien scolaire. Le particulier est seul et unique employeur de ses professeurs.
Il détermine, avec le professeur-salarié à domicile, les moyens pédagogiques à mettre en œuvres, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions.
Chaque cours dispensé fait l'objet, entre le particulier employeur et le professeur-salarié à domicile, d'un contrat de travail d'usage, à durée déterminée, d'une durée égale à celle du soutien dispensé, matérialisé par un ou plusieurs coupons-cours d'une heure chacun.
Le professeur-salarié à domicile a préalablement accepté les conditions de fonctionnement, la rémunération horaire nette proposée, ainsi que le mode de paiement des cotisations sociales choisi par le particulier-employeur.
Le particulier-employeur ou le professeur-salarié à domicile sont libres d'interrompre les cours à tout moment. Dans ce cas, la dernière heure de cours dispensée reste due en totalité.

LA REMUNERATION DU PROFESSEUR-SALARIE ET LE VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Le professeur-salarié à domicile, présenté par Osmose Soutien Scolaire à Domicile, a préalablement accepté les conditions de fonctionnement et mandate Osmose Soutien Scolaire à Domicile pour encaisser ses salaires.
Le particulier-employeur mandate quant à lui Osmose Soutien Scolaire à Domicile pour reverser, en son nom et pour son compte, les salaires dus au professeur-salarié à domicile et les cotisations sociales correspondantes aux organismes compétents.
Le particulier-employeur s'engage irrévocablement à rémunérer le professeur-salarié à domicile par l'intermédiaire d'Osmose Soutien Scolaire à Domicile pour toutes les heures de cours dispensées. Le particulier-employeur adresse donc l'ensemble des salaires à verser et les cotisations correspondantes à Osmose Soutien Scolaire à Domicile qui se charge de les reverser au professeur-salarié à domicile et à l'URSSAF.
En aucun cas Osmose Soutien Scolaire à Domicile pourra être tenu responsable des obligations du particulier-employeur concernant le versement des salaires et des charges sociales, si les sommes correspondantes n'ont pas été préalablement adressées par le particulier-employeur à Osmose Soutien Scolaire à Domicile, ou les obligations légales à l'égard des professeurs-salariés à domicile.

L'UTILISATION DES COUPONS-COURS

Pour faciliter le règlement des rémunérations dues au professeur-salarié à domicile, le particuliers-employeur achète à Osmose Soutien Scolaire à Domicile des coupons-cours représentant chacun une heure de cours. Ces coupons-cours sont émis et adressés par Osmose Soutien Scolaire à Domicile au particulier-employeur dès réception du bulletin d'inscription complété, du mandat signé, et du règlement des frais d'inscription et des coupons-cours commandés par le particulier-employeur.
Le coût de chaque coupon correspond au montant de la rémunération horaire nette du professeur-salarié à domicile, des charges sociales et des prestations TTC facturées par Osmose Soutien Scolaire à Domicile correspondantes découlant de la gestion du mandat.
A la fin de chaque cours, le particulier-employeur remet au professeur-salarié les coupons-cours correspondant aux heures de cours dispensées.
Sur remise à Osmose Soutien Scolaire à Domicile des coupons-cours par le professeur-salarié à domicile, Osmose Soutien Scolaire à Domicile reverse le salaire du professeur-salarié à domicile, les charges sociales afférentes aux organismes compétents et prélève par compensation ses coûts de gestion sur les sommes collectées par Osmose Soutien Scolaire à Domicile pour le compte du particulier-employeur au titre du règlement effectué lors de l'achat des coupons-cours.
Les coupons sont valables de leur date de facturation et jusque la fin de l'année scolaire en cours.
Dépassé le 30 juin, les coupons non utilisés devront être retournés à Osmose Soutien Scolaire à Domicile et feront l'objet d'un chèque d'avoir non remboursable.

MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement des prestations commandées est exigible à la commande. Il pourra s'effectuer par :
prélèvement bancaire, chèque, mandat postal ou CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé.

RESILIATION DU MANDAT ET INTERRUPTION DES COURS

Le mandat peut être résilié par écrit à tout moment et pour quelque raison que ce soit, par l'une ou l'autre des parties, et sans contrepartie financière, sous réserve qu'Osmose Soutien Scolaire à Domicile ait réalisé l'ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat.
Le particulier-employeur s'engage à employer tout professeur à domicile présenté par Osmose Soutien Scolaire à Domicile uniquement dans le cadre défini par le mandat signé avec Osmose Soutien Scolaire à Domicile et par les Conditions Générales de Service et ce pendant toute la durée du mandat et pendant deux ans après le dernier cours.
Toutefois si le particulier-employeur poursuit sa collaboration avec le professeur-salarié, directement ou indirectement, il devrait verser à Osmose Soutien Scolaire à Domicile une indemnité compensatrice de 1 000 Euros TTC.
Pour le bon fonctionnement du mandat, le particulier-employeur s'engage à déclarer, à Osmose Soutien Scolaire à Domicile l'ensemble des heures de cours effectivement dispensées par les professeurs-salariés à domicile.
Osmose Soutien Scolaire à Domicile attire l'attention des particuliers-employeurs sur les sanctions fiscales, sociales et/ou pénales qu'ils encourent en cas de recours à du travail en tout ou partie non déclaré!